Autoconsommation collective : les nouvelles règles bousculent les collectivités

Les règles de l’autoconsommation collective (ACC) ont changé début juillet, via la publication du décret n° 2026-561. L’une des clés de répartition de la production de l’opération disparaît : la dynamique ex post. Elle est remplacée par une dynamique ex ante*. « Concrètement, pour les opérations signées depuis le 1^er juillet 2026, les personnes morales organisatrices (PMO) qui font le choix de cette clé vont devoir anticiper le plus finement possible les productions et consommations pour parvenir à cette répartition ex ante. Elles devront donc transmettre en amont les données au gestionnaire de réseau », explique Emmanuel Bourien, chargé de mission développement des énergies renouvelables à la FNCCR.

Des interrogations qui demeurent

Avant quel délai, précisément ? « Nous ne le savons pas encore. Enedis a lancé une consultation qui vient de se clôturer mi-septembre. Nous devrions en savoir plus prochainement, mais ce qui est sûr, c’est que cette clé ex ante va engendrer une répartition qui ne sera pas réellement conforme aux règles définies entre les participants, du fait des erreurs de prévision. » Cette clé ex ante va demander des simulations supplémentaires, et donc a priori des logiciels ou des outils coûteux pour les PMO. « Pas une très bonne nouvelle pour l’équilibre précaire de l’ACC. »

Quid de la répartition du surplus ?

Un autre élément pose question : la répartition du surplus par le gestionnaire de réseau. « D’après le décret, la répartition va se faire en entonnoir, en servant le plus gros consommateur d’abord. Or, ce n’est pas toujours ce qui est voulu dans les opérations d’ACC. Une commune qui met des panneaux sur ses bâtiments aimerait potentiellement décider d’affecter d’abord le surplus à une partie de ses propres consommations, puis par exemple à l’Ehpad… Nous espérons que cette méthode, que l’on nomme par ordre de priorité, sera étudiée et rendue possible dans les mois à venir », détaille Rachel Guilloteau, responsable PV et ACC au Syndicat intercommunal d’énergies du Maine-et-Loire (Siéml), qui endosse le rôle de PMO dans des projets territoriaux d’autoconsommation collective.

« C’est l’une des propositions que l’on a faites dans la consultation Enedis : quitte à implémenter la clé par priorisation, profitons-en pour faire en sorte de mettre en œuvre ces règles de priorisation dans la répartition du surplus faisant suite aux clés ex ante, qui permettra d’être cohérent avec l’esprit et les valeurs de l’autoconsommation collective : le partage, la répartition, mais pas toujours forcément vers les plus gros », complète Emmanuel Bourien.

Un bandeau moins souple

Par ailleurs, les PMO se questionnent sur les nouveautés autour du « bandeau », à savoir la part de la production non-affectée à l’opération d’autoconsommation collective, et que l’on peut orienter vers un autre débouché : un contrat de vente directe (PPA), la vente sur le marché… Il se définit en pourcentage. Avant, il pouvait bouger à mesure de la vie de l’opération. Désormais, il faut définir un coefficient fixe et il n’est possible de le modifier que tous les deux ans.

« Cela va limiter l’évolution des opérations d’ACC, qui se font en avançant, avec des acteurs qui s’ajoutent au fur et à mesure… », estime Rachel Guilloteau. Et de conclure : « L’ACC n’est déjà pas forcément très simple à comprendre, à expliquer, mais alors, avec ce décret, toute la dynamique se complexifie. Il va falloir faire preuve de beaucoup de sensibilisation et de pédagogie auprès des élus – nouveaux, pour certains d’entre eux. Et nous craignons que des projets ne se fassent pas dans ce nouveau cadre. »

* Lire l’article « Autoconso collectives : les nouvelles règles du jeu » de notre Journal du Photovoltaïque n° 60, juillet-août-septembre 2026.