Le tour de la question
Commande publique : faciliter l’accès aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé
Depuis mars 2023, les maîtres d’ouvrage publics ont accès au tiers-financement pour les marchés globaux de performance énergétique. Engie Solutions et le Crédit agricole Transitions & Énergies ont signé un protocole d’accord pour leur proposer une offre de paiement différé permettant d’accélérer les démarches.
Source : IGF, « L’investissement des collectivités territoriales », octobre 2023.
Depuis leur introduction en 2011 dans le droit de la commande publique, les marchés globaux de performance énergétique (MGPE) ont pris une place grandissante dans la rénovation énergétique des bâtiments publics. Ils permettent en effet d’entreprendre des travaux importants sur un ou plusieurs bâtiments avec un engagement de résultat chiffré de performance énergétique de la part du titulaire du contrat. Celui-ci assure la conception et la réalisation des travaux de rénovation ainsi que l’exploitation et la maintenance des équipements sur la durée, et doit payer des pénalités si les objectifs ne sont pas atteints.
Paiement différé
Restait cependant un point noir : l’accès au paiement différé. « La rénovation énergétique des bâtiments représente un investissement important pour les collectivités, notamment les plus petites, qui se contentent ainsi souvent de prioriser quelques opérations, ce qui ne permet pas d’atteindre au rythme actuel les cibles de réduction de gaz à effet de serre à l’horizon 2030. La rénovation énergétique des bâtiments publics représente en effet un enjeu très important, nécessitant un engagement financier estimé à plus de 7 milliards d’euros par an. Il y a une nécessité d’accélérer et de massifier les investissements. C’est pourquoi la loi 2023-222 du 30 mars 2023 a ouvert le droit au paiement différé dans le secteur public pour les MGPE, à titre expérimental pour cinq ans », commente Nathalie Verriele, directrice du Développement chez Engie Solutions, branche d’Engie chargée d’accompagner ses clients (collectivités, industries et entreprises) dans la décarbonation.
Partenariat pour décarboner les bâtiments publics
La mesure permet aux maîtres d’ouvrage publics, c’est-à-dire à l’État et à ses établissements publics, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements, d’échelonner le paiement des travaux non pas au fil de leur avancement, comme c’est le cas d’ordinaire, mais sur la durée du marché à compter de la réception des travaux, le financement étant facilité par les économies d’énergie réalisées. L’investissement initial repose ainsi sur un tiers, sans transfert de maîtrise d’ouvrage.
Afin d’aider les porteurs de projets, notamment les collectivités, à passer le pas, Engie Solutions, qui déploie de nombreux MGPE, et le Crédit agricole Transitions & Énergies ont signé en novembre dernier un protocole d’accord pour leur proposer une offre de paiement différé. « Nous mettons à leur disposition un service global qui permet d’accélérer grandement les démarches et la mise en œuvre de ces contrats », explique Nathalie Verriele. Les deux acteurs espèrent ainsi faciliter la décarbonation du secteur public.
En pratique
S’il souhaite recourir au MGPE-PD, le maître d’ouvrage public doit réaliser une étude préalable qui doit démontrer que le recours à un tel contrat est plus favorable que les autres options de montages contractuels de la commande publique, notamment en termes de performance énergétique. L’étude est transmise pour avis à la Mission d’appui au financement des infrastructures (Fin Infra), qui doit se prononcer dans un délai d’un mois. Une étude de soutenabilité budgétaire doit également être réalisée puis transmise au ministre chargé du budget qui a également un mois pour se prononcer. Pour aider les porteurs de projets dans ces démarches, Fin Infra a publié un guide à retrouver en ligne.
Orléans, première ville à s’emparer du dispositif
La ville d’Orléans (Loiret) est la première à avoir lancé une procédure de MGPE-PD pour doter le groupe scolaire du Necotin d’un système géothermique. Objectif : atteindre une réduction des consommations de 75 % et une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 93 %. Si ce test à petite échelle est un succès, la ville utilisera le MGPE-PD pour des projets plus ambitieux sur d’autres bâtiments : elle a identifié un potentiel de 110 équipements à équiper de géothermie.