Comment décliner la PPE 3 à l’échelle des territoires ?

Quelles sont les principales obligations qui s’imposent aux collectivités à travers la PPE3 ?

Le droit européen prévoit que chaque État membre élabore un plan national intégré énergie-climat (PNIEC). Il doit y indiquer comment il compte réduire les émissions de gaz à effet de serre, faire de l’efficacité énergétique, produire des énergies renouvelables et décarbonées, etc. Le PNIEC de la France est structuré sur la base de deux documents, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la stratégie nationale bas carbone (SNBC). Cette obligation européenne est ensuite déclinée jusqu’à l’échelle territoriale, à travers une sorte de jeu de poupées russes de planification : les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), les plans climat-air-énergie territorial (PCAET). Mais la juxtaposition de tous ces schémas ne donnait pas toujours un ensemble très cohérent. D’où l’idée, dans la loi Climat et Résilience de 2021, de régionaliser les objectifs de développement des énergies renouvelables à partir de la PPE3.

Les objectifs régionalisés de la PPE3 doivent être fixés par décret, sur proposition des comités régionaux de l’énergie. Où en est-on ?

Ce n’est pas encore fait. Au-delà des potentiels techniques, cette régionalisation est aussi très politique. Dire à une région qu’elle doit installer tant de GW ou de MW d’éolien ou de photovoltaïque, c’est compliqué, vu que ça l’est déjà à l’échelle nationale. Il faudra ensuite que les Régions intègrent ces décisions dans les Sraddet. Les schémas infrarégionaux de type PCAET devront aussi être rendus compatibles avec ces objectifs. En théorie, cela devrait se traduire par des capacités de production déclinées à l’échelle territoriale. Mais politiquement, je ne sais pas comment ce sera mis en œuvre.

D’autant plus que les objectifs régionaux ne relèvent pas seulement du secteur public !

En effet. Les collectivités sont responsables du cadrage réglementaire, elles ont la capacité à aller chercher des subventions, des fonds européens, à intervenir en tant qu’opérateur économique dans certaines limites. Elles peuvent inciter les entreprises à aller dans le même sens, mais elles n’ont pas 100 % des commandes. Les décisions d’investissement prises par les opérateurs privés dépendent aussi de facteurs qui ne sont pas à la main des collectivités, comme le marché de l’énergie par exemple.

Les collectivités ont davantage la main pour développer les réseaux de chaleur et de froid. La PPE3 fixe un objectif de 90 TWh en 2035, dont 80 % de chaleur renouvelable et de récupération (EnR&R), contre 26 TWh en 2022, dont 64 % d’EnR&R. Quels sont les enjeux ?

Elles ont besoin de compétences techniques afin de cartographier la ressource disponible. Puis il leur faut sécuriser cette ressource. Si elles disposent de la chaleur fatale issue d’une grande entreprise chimique, par exemple, elles doivent s’assurer que cet industriel va rester longtemps sur leur territoire. De même pour une chaufferie biomasse : elles doivent pouvoir compter sur un approvisionnement en bois sur le long terme. Il faut aussi cartographier la demande. Dans le cas d’une zone ayant du pavillonnaire diffus et éloigné de la chaudière, ça va être compliqué.

Autre élément à prendre en compte : la baisse de la consommation des bâtiments par l’efficacité énergétique. Les réseaux de chaleur construits dès les années 1980 dans certains pays nordiques produisent maintenant beaucoup trop car les bâtiments sont devenus plus économes. Or, le temps d’amortissement d’un réseau de chaleur se compte en plusieurs dizaines d’années. Il peut être impacté par le niveau de consommation. Il s’agit donc de bien dimensionner la production en se projetant sur le long terme.

Pour réaliser ce type d’investissements élevés, les collectivités ont aussi besoin de visibilité. Mais elles n’en ont pas toujours ; les objectifs changent régulièrement, il y a de l’instabilité politique, les soutiens publics, notamment le Fonds chaleur, varient d’année en année avec la loi de finances. Et pas toujours dans le bon sens. De plus, si le prix des énergies fossiles est très bas, le réseau de chaleur renouvelable n’est pas compétitif. Si le Fonds chaleur de l’Ademe diminue, il l’est encore moins. Actuellement, on anticipe des prix du gaz très élevés, ce qui est très favorable à la chaleur renouvelable. Mais pendant combien de temps ? Il faut une garantie sur le prix et, parfois, l’État n’est pas au rendez-vous pour offrir cette visibilité.

Les conflits d’usage autour du foncier représentent-ils un obstacle ?

À l’échelle locale, le foncier est rare, surtout dans les zones de consommation. Faut-il artificialiser, installer de la géothermie ou du solaire, construire un logement social, développer les mobilités douces ? Les élus, y compris les services, doivent concilier de nombreux besoins. Il s’agit aussi d’aligner des acteurs très différents, entre opérateurs privés et opérateurs publics : services techniques de la mairie, de la Région, services de l’État… Concilier plein de gens, c’est le rôle le plus noble de la politique. Mais ce n’est pas simple.