Décryptage

Coup d’accélérateur pour les réseaux de chaleur

La loi énergie-climat de 2019 a rendu le raccordement aux réseaux de chaleur et de froid vertueux obligatoire à compter du 1er janvier 2022. Un moyen d’avancer plus sûrement vers les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie.

PAR GéRALDINE HOUOT - MAI 2022
Depuis le 28 avril, tous les réseaux publics de chaleur et de froid doivent être obligatoirement classés, dès lors qu’ils respectent trois conditions : être alimentés par au moins 50 % d’énergies renouvelables et de récupération, bénéficier d’un comptage des quantités d’énergie livrées par point de livraison et avoir un équilibre financier assuré pendant la période d’amortissement des installations. ©DR

Permettant d’alimenter un grand nombre de bâtiments en énergies locales, les réseaux de chaleur représentent l’une des pierres angulaires du développement de la chaleur renouvelable. « Or nous sommes très en retard sur les objectifs fixés dans le domaine par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Pour accélérer les choses, il y a deux leviers principaux. Le premier est de pousser à l’augmentation du taux d’énergie renouvelable et de récupération moyen dans les réseaux de chaleur, en faisant passer de 50 à 60 % le taux nécessaire pour bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 %. Le deuxième est de faciliter le développement de ces réseaux en obligeant les bâtiments construits dans un certain périmètre à se raccorder. Cette procédure, dite de “classement” du réseau, permet d’augmenter le nombre d’abonnés et d’assurer un meilleur équilibre économique à l’infrastructure », explique Guillaume Perrin, chef du service des réseaux de chaleur et de froid de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

550 réseaux bientôt classés

Si la première solution est encore à létude au sein du ministère de la Transition écologique, la deuxième a été actée dans la loi énergie-climat, avec pour échéance 2022, puis orchestrée par le décret dapplication publié le 27 avril dernier après examen par le Conseil d’État. Depuis le 28 avril, tous les réseaux publics de chaleur et de froid doivent ainsi être obligatoirement classés, dès lors qu’ils respectent trois conditions : être alimentés par au moins 50 % dénergies renouvelables et de récupération, bénéficier dun comptage des quantités d’énergie livrées par point de livraison et avoir un équilibre financier assuré pendant la période d’amortissement des installations. « Le système de classement existait déjà avant, mais il relevait de la volonté des collectivités territoriales. Désormais, il devient la règle ce qui devrait permettre de favoriser grandement le développement de la chaleur renouvelable », se réjouit Guillaume Perrin. Seuls 22 réseaux étaient en effet classés début janvier. Selon le décret, les réseaux qui satisfont aux critères sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’Énergie, ce que regrette la FNCCR. Le projet de texte soumis au Conseil d’État disposait en effet que les collectivités territoriales compétentes en matière de réseau de chaleur seraient chargées d’identifier ceux concernés par la procédure. Or la fédération estime que le passage par un arrêté ministériel n’est pas de nature à fluidifier le processus. Elle s’interroge également sur la fréquence de parution des arrêtés ministériels. « Le premier arrêté est paru en même temps que le décret et désigne les 550 réseaux qui remplissent actuellement les trois conditions indispensables. Mais pour les réseaux existants qui les rempliront ultérieurement et pour ceux à venir, il faudra attendre la publication d’un autre arrêté ministériel. Cela va ralentir le rythme de classement », déplore Guillaume Perrin.

Trop de dérogations à la règle

D’après le décret, les bâtiments ayant l’obligation de se raccorder sont tous les bâtiments neufs ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, dans une zone définie par l’exploitant du réseau en collaboration avec la collectivité territoriale concernée. Toutefois, une dérogation au raccordement peut être demandée si le bâtiment répond aux conditions suivantes :

  • si la construction présente une ou des incompatibilités techniques ;
  • si le raccordement entraîne des délais trop importants sur un chantier ;
  • si le bâtiment est déjà alimenté par des énergies renouvelables et que leur part est supérieure à celle du réseau ;
  • si le demandeur peut justifier de la disproportion manifeste du coût du raccordement et d’utilisation du réseau par rapport à d’autres solutions de chauffage et de refroidissement.

Non présente dans le projet de décret soumis au Conseil d’État, la dernière disposition dérogatoire fait grincer des dents la FNCCR, comme le justifie Guillaume Perrin : « Cette analyse comparative des coûts est à la charge des collectivités, chacune pouvant adopter sa propre méthode de calcul, ce qui va entraîner une grande disparité entre les territoires. Mais le plus gênant est que le texte ne précise pas que cette comparaison devra se faire au regard de solutions d’énergies renouvelables. Le gaz pourra donc être privilégié par exemple. Nous saluons malgré tout cette réforme qui représente un grand pas en avant pour la chaleur renouvelable. »

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