Décryptage

Hausse des prix de l’énergie : quelles aides pour les collectivités ?

Filet de sécurité, amortisseur, ou encore bouclier tarifaire : la FNCCR a publié un recueil des aides destinées aux collectivités locales. Elle fournit également un modèle d’attestation, nécessaire pour bénéficier de certains dispositifs.

PAR ARNAUD WYART - MARS 2023
Plusieurs aides sont accessibles, mais leur attribution est complexe, d’autant que les collectivités peuvent répondre à différents cas de figure. ©DR

Le gouvernement a annoncé, le 30 décembre 2022, une série de décrets visant à soutenir les collectivités locales et leurs groupements. Plusieurs aides sont accessibles, mais leur attribution est complexe, d’autant que les collectivités peuvent répondre à différents cas de figure. C’est la raison pour laquelle la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a publié une note récapitulant les dispositifs et leurs critères d’éligibilité.

« Les collectivités doivent étudier précisément leur situation. Par exemple, elles peuvent être éligibles à l’amortisseur électricité [une réduction de 50 % du prix de fourniture, ndlr] pour une partie de leurs sites, mais aussi gérer des logements collectifs qui, eux, s’intègrent dans un autre dispositif. Le but est de leur donner toutes les clés afin qu’elles ne passent pas à côté d’un mécanisme de soutien », explique Lionel Guy, chef de service ENR MDE à la FNCCR.

Des aides automatiques

Certaines aides sont attribuées automatiquement. Ainsi, tous les acteurs publics continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité via la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et du mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENTH) qui offre la possibilité aux fournisseurs alternatifs d’acheter auprès d’EDF de l’électricité au tarif de 42 €/MWh, dans la limite de 100 TWh et ainsi d’éviter les prix du marché.

Les collectivités territoriales ou leurs groupements sont également concernées par le filet de sécurité, une dotation correspondant à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement, entre 2023 et 2022. Concernant les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE), le gouvernement fixera tout au long de l’année un niveau inférieur au calcul du TRV classique. Ces différentes aides impacteront directement les factures énergétiques des collectivités éligibles.

Bouclier tarifaire, amortisseur et aides pour les logements collectifs

Les collectivités ayant fait jouer leur éligibilité au TRV peuvent néanmoins bénéficier d’autres dispositifs, à commencer par le bouclier tarifaire. Celui-ci s’adresse aux collectivités disposant d’un effectif de moins de 10 personnes et affichant moins de 2 millions d’euros de recettes, mais uniquement pour les sites dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kWa. « Les acteurs qui n’ont pas fait jouer leur éligibilité et qui sont actuellement en offre de marché ont quant à eux la possibilité de bénéficier d’une compensation correspondant à la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé, à savoir 144,4 € par MWh au maximum », précise Lionel Guy.

Pour les sites dont la puissance est supérieure à 36 kWa, l’aide bascule vers la garantie dite du « boulanger » qui s’adresse aux TPE et assimilés, donc aux toutes petites collectivités*. L’amortisseur s’applique également aux structures qui ne bénéficient pas déjà du bouclier tarifaire et qui ne sont pas éligibles au TRV. D’autres décrets portent quant à eux sur l’habitat collectif, pour l’électricité et le gaz. « Un certain nombre de bâtiments publics peuvent accéder à des aides, notamment les casernes de gendarmerie, les Ehpad, les maisons d’accueil et les établissements d’urgence pour les personnes handicapées, à condition que ceux-ci soient gérés par des collectivités et disposent de contrats d’énergie collectifs », indique Lionel Guy.

Des attestations à envoyer avant le 31 mars 2023

Pour profiter de ces dispositifs, les collectivités doivent remplir une attestation et choisir correctement leur situation parmi quatre cas :
– TPE ou assimilable ;
– acteur public disposant de moins de 250 personnes et de recettes inférieures à 50 millions d’euros ;
– collectivité ou regroupement de collectivités ;
– établissement public dont 50 % des revenus proviennent de subventions ou d’adhésions.

« Pour les acteurs publics tels qu’une régie ou un syndicat gérant, par exemple, un service public d’intérêt collectif, il est plus difficile de sélectionner la bonne case », avertit Lionel Guy. D’ailleurs, il est parfois nécessaire de remplir plusieurs attestations. Par exemple, une commune peut gérer un centre communal d’action sociale (CCAS), ce qui n’entre pas dans la case « Collectivité ou regroupement ». « Un temps d’apprentissage assez important est impératif pour bien comprendre le système et remplir les bonnes attestations. Il revient aux titulaires des contrats de signer celles-ci et de les envoyer à leur fournisseur d’énergie », rappelle Lionel Guy.

* Il peut y avoir dans les petites collectivités (moins de 10 ETP et moins de 2 millions de revenus) des sites dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA et des sites où elle est supérieure. Les premiers sont couverts par la compensation correspondant à la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé (144,4 € par MWh) et les autres par l’aide dite du « boulanger » limitant le prix de l’électricité à 280 € par MWh.

Où s’informer ?

Les collectivités ont la possibilité de consulter le détail des différents dispositifs et de leur fonctionnement à cette adresse, mais peuvent également télécharger un modèle d’attestation sur l’honneur. Pour se faire accompagner dans leurs démarches, elles peuvent se tourner directement vers leur fournisseur d’énergie (qui leur fournira les bonnes informations), une antenne de la FNCCR ou encore leur agence locale de l’énergie et du climat.

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