« Il existe un cadre limitant l’action des collectivités en faveur de la transition énergétique »

Appliquée depuis juillet, l’ordonnance du 3 mars 2021 a pour objet de transposer diverses dispositions de la directive européenne 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (voir encadré). Qu’apporte ce texte à la promotion de l’énergie citoyenne ?

Ce texte constitue un vrai outil pour la transition énergétique sur les territoires, car non seulement il redéfinit le concept de « communautés d’énergie renouvelable », mais il transpose également dans le droit français celui de « communautés énergétiques citoyennes ». Les secondes se distinguent des premières sur différents points, notamment sur les missions pouvant être réalisées. Les communautés énergétiques citoyennes peuvent prendre part à la production d’énergie renouvelable, comme les communautés d’énergie renouvelable, mais également à la production d’énergie non renouvelable et fournir à leurs membres ou actionnaires des services liés à l’efficacité énergétique et à la recharge des véhicules électriques par exemple.

Est-ce que ces communautés énergétiques vont faciliter l’implication des collectivités dans la transition énergétique ?

Au niveau européen, l’idée de ces communautés est effectivement de construire un véhicule d’action simple sur les territoires, qui associe tous les acteurs locaux, pour faciliter la transition énergétique. Mais selon l’ordonnance de mars et le projet de décret d’application, les possibilités d’intervention des collectivités dans le cadre de ces communautés sont aussi limitées qu’en dehors. Est repris par exemple le plafonnement des investissements des collectivités dans les sociétés de projets d’énergie renouvelable à 5 % de leurs recettes de fonctionnement. Alors que le périmètre d’action des communautés énergétiques est le département, les collectivités ne peuvent agir qu’à l’échelle de leur territoire et des territoires limitrophes.
Enfin, les sociétés d’économie mixte (SEM), qui sont les bras armés des projets énergétiques citoyens, sont exclues du dispositif par l’ordonnance. C’est d’autant plus aberrant que les communautés énergétiques peuvent en elles-mêmes avoir le statut de SEM. Au final, ce dispositif qui devait être facilitant ne l’est pas. Nous attendons cependant la version définitive du décret d’application de l’ordonnance.

La FNCCR a signé une tribune dans Le Monde pointant du doigt certaines mesures de l’arrêté ouvrant la possibilité aux installations photovoltaïques jusqu’à 500 kW de bénéficier du dispositif de soutien à guichet ouvert (voir encadré). Qu’est-ce qui fait défaut dans ce texte ?

Cet arrêté est très positif pour les collectivités car elles sont pleinement concernées par la tranche 100-500 kW. De nombreux bâtiments de leur patrimoine peuvent accueillir de telles centrales. Or l’incertitude sur le tarif de vente de l’électricité produite liée au système d’appel d’offres était très pénalisante. Cependant, ce que la FNCCR dénonce, c’est l’impossibilité pour les projets de cumuler tarif d’achat garanti par l’État et aides locales à l’investissement. Or, il y a certains endroits où ces aides, des conseils régionaux, des syndicats d’énergie etc., sont indispensables pour le développement d’installations solaires citoyennes ou publiques, en raison d’un manque d’ensoleillement ou d’un coût du foncier et/ou de la main-d’œuvre élevé. Elles participent à une bonne répartition des centrales sur le territoire. Il est toujours possible de soutenir les projets, en aidant à la réalisation des études de faisabilité par exemple, et la prime à l’intégration paysagère qu’instaure le décret est intéressante. Mais le tout s’inscrit dans un cadre limitant l’action des collectivités en faveur de la transition énergétique, ce qui est dommageable.