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Rénovation énergétique des bâtiments publics : le tiers-financement expérimenté

Pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics, une loi vient d’être votée. Elle ouvre le tiers-financement à l’État, aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Une expérimentation va avoir lieu pendant cinq ans. Explications.

PAR CLAIRE BAUDIFFIER - AVRIL 2023
La nouvelle proposition de loi ouvre le recours au tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics. ©Freepik

400 millions de mètres carrés de bâtiments publics. C’est ce que doivent rénover énergétiquement l’État et les collectivités locales dans les années à venir. En termes d’investissement, cela correspondrait à une enveloppe située entre 400 et 500 milliards d’euros.

« Le chantier du siècle », selon Christophe Béchu. C’est ainsi que s’exprimait en janvier le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, saluant le vote par l’Assemblée nationale, en première lecture, d’une proposition de loi du groupe Renaissance. Celle-ci, qui a finalement été adoptée par le Parlement le 22 mars, ouvre le recours au tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics. Ils pourront ainsi recourir à titre exceptionnel au paiement différé dans le cadre des contrats de performance énergétique (CPE), sous la forme d’un marché global de performance pour la rénovation d’un ou plusieurs de leurs bâtiments.

Dispositif dérogatoire

« L’idée est de mettre en place un dispositif dérogatoire afin que les collectivités puissent passer une catégorie de marché hybride, qui se situe de fait entre le marché global de performance et le marché de partenariat », résume Cécile Fontaine, cheffe du service juridique à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Pour rappel, le premier permet à l’acheteur d’associer l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance, tandis que le second est un contrat à paiement public différé, au moment de la remise des ouvrages construits ou des travaux.

L’expérimentation, qui devrait durer cinq ans, « permettra d’englober travaux et études dans un même marché public, tout en pouvant différer le paiement des travaux. Un tiers, public ou privé, pourra donc réaliser l’investissement, puis l’État ou la collectivité remboursera avec les économies d’énergie réalisées », poursuit Cécile Fontaine. Ce dispositif existe déjà, mais uniquement pour les gros projets à partir de 2 millions d’euros. Là, le seuil disparaîtra. « C’est plutôt une bonne idée, même si certaines collectivités que nous accompagnons pointent tout de même du doigt le fait que les contraintes associées au marché de partenariat (faire une étude préalable, une étude de soutenabilité budgétaire…) restent présentes. » L’opposition a aussi soulevé lors des débats une crainte quant à l’endettement des collectivités que pourrait entraîner ce dispositif.

Les CPE sous-utilisés

Les CPE existent déjà, créés par la loi Grenelle 1 de 2009, mais sans le paiement différé. « C’est un partenariat entre un maître d’ouvrage et un opérateur afin de fixer un objectif d’efficacité énergétique et de maintenir la performance dans le temps », précise Lionel Guy, chef de service énergies renouvelables et maîtrise de l’énergie à la FNCCR. Dans les faits, ils sont très peu utilisés. Les petites collectivités ont du mal à s’en saisir car ils sont juridiquement très complexes. « C’est pour cette raison que nous avons publié en 2022 le clausier juridique complet, avec un appareillage contractuel simplifié et directement utilisable par les territoires. » Aujourd’hui, les CPE sont surtout utilisés par des métropoles ou des grandes villes. Sur les quinze dernières années, l’Observatoire national des CPE en a ainsi identifié 380, avec 29,7 % d’économies d’énergie visées en moyenne.

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