Le tour de la question

Bientôt une « dette verte » pour les collectivités locales ?

Un amendement au projet de loi de finances va permettre aux collectivités d’isoler dans un compte séparé la dette contractée pour les investissements liés à la transition écologique. Un premier pas intéressant, mais insuffisant selon les associations.

PAR ARNAUD WYART - JANVIER 2024
Des députés de la majorité présidentielle ont déposé un amendement, adopté et soutenu par le gouvernement, mais celui-ci isole simplement l’endettement vert dans une annexe du budget. ©Assemblée nationale

Les acteurs tels que le CLER – Réseau pour la transition énergétique réfléchissent à l’idée d’une « dette verte* » depuis plusieurs années, notamment dans le cadre du scénario « PPE des territoires » (programmation pluriannuelle de l’énergie), rédigé en commun avec plusieurs associations de collectivités. Pour mener leur transition, les collectivités font en effet face à un « mur d’investissement », en particulier pour rénover leurs bâtiments publics. Or, les dépenses et endettement des collectivités sont contraints par des ratios prudentiels et les règles du Code général des collectivités. Cela s’explique notamment par des emprunts complexes, contractés autrefois par des collectivités auprès de sociétés ayant parfois fait faillite. Depuis, les difficultés ont été apurées et selon la Cour des comptes, les finances des collectivités se portent mieux, mais les freins à l’endettement demeurent.

Concrètement, lorsqu’ils examinent les comptes des collectivités et qu’ils effectuent leurs calculs, les services préfectoraux et les chambres régionales des comptes n’intègrent pas forcément les économies pouvant découler de l’investissement. Ils traitent ainsi de la même manière un emprunt permettant de rénover une école et celui qui finance un équipement routier. Le premier offre pourtant la possibilité de réduire les dépenses énergétiques, tandis que le second n’apporte aucun retour financier.

Le soutien nécessaire de l’État

De leur côté, les associations ont proposé, dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances 2024 et de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, d’isoler la « dette verte » dans les comptes des collectivités et d’en assurer un traitement financier différent. Il s’agirait par exemple d’appliquer des ratios prudentiels prenant en considération les économies réalisées grâce aux investissements dans la transition.

Des députés de la majorité présidentielle ont, quant à eux, déposé un amendement, adopté et soutenu par le gouvernement, mais celui-ci isole simplement l’endettement vert dans une annexe du budget. Il vient compléter un premier amendement visant à harmoniser les budgets verts des collectivités, mais il ne leur permet pas de s’endetter davantage. Selon les associations, on peut néanmoins parler d’une première étape pour les collectivités. Tous les investissements verts étant regroupés dans la même annexe, elles en auront une meilleure visibilité et pourront mieux communiquer auprès de leurs administrés.

Désormais, les associations de collectivités souhaiteraient aller plus loin, via la mise en œuvre d’une stratégie nationale, des seuils d’endettement différents, ainsi qu’un système de prêt garanti par l’État et des taux bonifiés pour financer cette dette verte. De nouvelles mesures pourraient d’ailleurs intervenir dès 2024 avec les futurs contrats pour la réussite de la transition écologique (nouvelle appellation des CRTE actuels), dont une partie pourrait justement porter sur un endettement vert, avec l’appui de l’État.

* Cette « dette verte » concerne tous les aspects de la transition (rénovation énergétique, mobilité, production d’énergie renouvelable, etc.).

 

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