Décryptage

Décret décence : comment les collectivités locales peuvent-elles agir ?

Les logements classés G sont désormais interdits à la location pour respecter les critères de décence. Les collectivités peuvent déployer divers dispositifs pour agir sur ce sujet et sensibiliser les propriétaires bailleurs. C’est le sujet d’un guide publié par le réseau Cler.

PAR CLAIRE BAUDIFFIER - JANVIER 2025
Le réseau Cler a publié un guide à destination des collectivités locales pour qu’elles puissent observer, appuyer et quelque part surveiller l’application de ce nouveau cadre. ©Cler

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location – ce sera ensuite le cas des F en 2028, puis des E en 2034. C’est le sens du décret décence (loi Climat de 2021). Les propriétaires ont donc été incités, depuis sa publication en 2023, à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer l’étiquette de leur logement et ainsi le (re)mettre en location. « C’est une bonne chose, même si, dans les faits, cela reste assez théorique, puisqu’il n’y a pas de sanction prévue en cas de non-respect du décret, et pas de moyens de contrôle », indique Danyel Dubreuil, coordinateur du pôle efficacité énergétique au réseau Cler, association nationale qui rassemble des structures engagées dans la mise en œuvre d’une transition énergétique juste et ambitieuse.

Et le réseau Cler a justement publié récemment un guide à destination des collectivités locales pour qu’elles puissent observer, appuyer et quelque part surveiller l’application de ce nouveau cadre. « Car même si cela concerne le parc privé, elles ont un rôle important à jouer. L’idée du guide est de donner des exemples concrets de ce qu’elles peuvent faire », poursuit Danyel Dubreuil. En voici quelques-uns.

Instaurer le permis de louer

Ce dispositif (loi Alur 2014) donne la possibilité à la puissance publique d’intervenir dans le secteur privé en extrayant du marché les biens ne présentant pas les critères de décence requis. 400 communes l’ont mis en place (métropoles de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille…). « Le maire peut ainsi vraiment conditionner la location en opérant un travail minutieux de cartographie et se dire qu’il n’acceptera pas la location dans tel immeuble ou tel tronçon de rue. C’est une approche en dentelle permise par des bases de données très complètes sur le logement (comme la BDNB) », précise Danyel Dubreuil.

Développer le dialogue

Dans le cadre de Slime, méthodologie – coordonnée par le réseau Cler – d’intervention qui vise à massifier le repérage, l’orientation et l’accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique, les collectivités peuvent être formées à la médiation avec les propriétaires, grâce à des outils juridiques et de communication non violente.

S’intéresser au Bail Rénov’

Ce dispositif vise à sensibiliser, informer et accompagner les propriétaires bailleurs sur les normes énergétiques. « Car nous remarquons encore que tous ne sont pas bien au fait de leurs obligations… », précise Danyel Dubreuil. Des acteurs du logement et de la rénovation énergétique (Anil, Mouvement Habitat & Humanisme, Soliha…) se sont ainsi constitués en association et le dispositif, financé par les certificats d’économies d’énergie, se déploie via les départements.

Les propriétaires bailleurs sont ainsi appelés, conviés à des réunions d’information collectives et des ateliers. Entre janvier et septembre 2024, 1 300 ont ainsi été sensibilisés dans le cadre d’ateliers collectifs et 400 accompagnements individuels à domicile ont été réalisés. D’ici à 2026, Bail Rénov’ veut toucher 20 000 nouveaux propriétaires.

Pour aller plus loin : Lire le guide Décret décence Comment l’appliquer ? Mode d’emploi pour les collectivités locales, publié par le réseau Cler.

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