Mettre en place un PPA public

La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper) de mars 2023 permet aux personnes publiques, telles que les collectivités territoriales de conclure des PPA publics avec des producteurs afin de leur acheter directement de l’électricité locale et renouvelable, via des centrales nouvelles ou existantes, pour couvrir d’importants volumes de consommation. Également appelés contrats d’achat direct d’électricité renouvelable (Cader), ceux-ci leur offrent notamment la possibilité de bénéficier d’un prix stable du kilowattheure et de favoriser le développement des énergies renouvelables sur leur territoire. Néanmoins, peu de Cader ont été signés jusqu’à présent. L’achat direct d’énergie est un modèle inédit pour les collectivités, qui n’ont pas forcément les compétences nécessaires pour les mettre en place.

Une durée étendue des contrats

Consciente de ces enjeux, la FNCCR a décidé de publier, avec EY Société d’Avocats et AEC Énergie & Climat, un guide dédié aux PPA publics. Baptisé La conclusion de contrats de vente directe d’énergie renouvelable par les personnes publiques, le document décrit les différents types de PPA (PPA physiques, PPA financiers…), leurs avantages mais aussi leur articulation avec le droit de la commande publique, en particulier vis-à-vis de la durée de contrats.

« Pendant la crise énergétique, nos adhérents ont pointé des blocages, principalement la durée des contrats. En effet, les marchés de fourniture d’électricité sont le plus souvent limités à trois ou quatre ans, indique Cécile Fontaine, cheffe du département Affaires publiques et juridiques de la FNCCR. Nous avons donc fait passer un amendement, avec l’association d’élus France urbaine, pour insérer dans le Code de l’énergie un nouvel article L351.5 afin que les collectivités puissent conclure des Cader à long terme, sur vingt ans par exemple, à l’instar des industriels. » Il est important de noter que cette possibilité vaut pour les nouvelles centrales et pour les centrales existantes, sorties de leur contrat d’obligation d’achat, à condition que la durée du Cader soit conforme avec la durée d’amortissement restante du projet. Si la centrale est déjà amortie, la durée du contrat sera plus courte.

Sécuriser la contractualisation

Le guide aborde également des sujets que les collectivités doivent étudier avec vigilance pour élaborer leur stratégie, comme le partage des risques avec les producteurs, l’inscription des Cader dans la logique de groupements d’achat, la gestion des écarts entre production et consommation, les marchés à mettre en place, l’exposition aux prix négatifs, etc. « La signature d’un Cader est complexe. Il est recommandé de passer par un groupement d’achat dont les agglomérations et les syndicats d’énergie sont souvent à l’initiative. Elle implique également la participation d’un agrégateur, d’au moins un fournisseur d’électricité pour le complément, d’un responsable d’équilibre, etc. », explique Cécile Fontaine.

En outre, le guide propose un clausier contractuel pour sécuriser la signature des PPA publics. Celui-ci intègre les exigences légales, ainsi que les bonnes pratiques à adopter. Toutefois, la FNCCR recommande aux collectivités de se faire accompagner par leur syndicat d’énergie, notamment pour définir leurs besoins en électricité renouvelable, ainsi que le périmètre du Cader. Certains projets ont été abandonnés à cause d’un sous-dimensionnement rendant le projet peu attractif pour les opérateurs.