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Agrivoltaïsme : le partage de la valeur fait débat
La proposition de loi sur le partage de la valeur d’une installation agrivoltaïque a été adoptée en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale le 26 mars 2025. Elle a suscité de nombreuses réactions de la part du secteur agricole comme du côté des énergéticiens. Son examen en vue de son adoption définitive, prévu initialement en avril, n’a pu avoir lieu, faute de temps.
Le 26 mars 2025, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi « visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme », portée par le député Pascal Lecamp (Les Démocrates). Ce texte fait suite à la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023 et au décret définissant le cadre de l’agrivoltaïsme publié le 8 avril 2024. Son examen à l’Assemblée nationale, prévu les 1er et 2 avril, a finalement été repoussé, faute de temps parlementaire.
Pour le Syndicat des énergies renouvelables (SER) et la Fédération française des producteurs agrivoltaïques (FFPA), ce report est l’occasion de reprendre une « concertation renforcée » et « un dialogue approfondi » avec « les parlementaires, les organisations professionnelles agricoles et les représentants du secteur pour définir une législation juste et pragmatique ».
L’article 2 en cause
« Son non-examen évite un coup d’arrêt brutal des différents projets menés depuis de nombreux mois », estime la FFPA. « Ce texte signerait tout simplement la fin de l’agrivoltaïsme en France », appuie le SER. En cause, notamment, l’article 2 qui instaure un plafond de puissance fixé à 10 MW par exploitation agricole (soit 20 ha), la parcelle ne pouvant excéder 30 % de la surface agricole utile de l’exploitation. En outre, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPenaf) pourrait fixer des plafonds de puissance inférieurs selon les doctrines des chambres d’agriculture. « On confie donc un pouvoir normatif aux CDPenaf, ce qui est contestable en opportunité, et surtout très fragile juridiquement, mettant en risque les projets agrivoltaïques futurs », relève le SER.
Convention-cadre
L’article 3 définit les modalités de contractualisation entre les parties prenantes à travers la signature d’une convention-cadre entre agriculteur et exploitant des panneaux solaires pour au moins 18 ans afin de garantir la coexistence entre productions agricole et photovoltaïque. Là encore, cette proposition fait débat. Les énergéticiens estiment que ce « seul modèle » constitue « une entrave manifeste au principe constitutionnel de liberté des contrats ». La FFPA préconise « la mise en place d’un bail rural à clause agrivoltaïque […] indispensable pour offrir un cadre clair, protecteur et adapté aux besoins concrets des exploitants ».
Du côté agricole, seuls les Jeunes Agriculteurs soutiennent le texte adopté en commission, jugeant qu’il « apporte des garanties suffisantes pour assurer le déploiement encadré de l’agrivoltaïsme ». La Coordination rurale, favorable à l’agrivoltaïsme, préconise un plafond à 75 ha et à 50 % de la surface cultivée par agriculteur, afin de permettre « une installation viable sur les terres ingrates », et le développement « de bons projets agricoles, à des agriculteurs plus éloignés des postes de raccordement ». La Confédération paysanne reste fermement opposée aux installations photovoltaïques au sol sur des terres agricoles. Un nouvel examen du texte est prévu normalement en juin à l’Assemblée nationale.
Les recommandations de France Agrivoltaïsme
Le 10 mars 2025, l’association France Agrivoltaïsme (dont la FNSEA est adhérente) a publié son analyse et ses recommandations dans une note intitulée Agrivoltaïsme : le partage de la valeur. L’association encourage notamment « un partage équitable de la valeur afin que l’exploitant agricole obtienne a minima 50 % du loyer total versé, […] un recensement annuel des pratiques de loyers pour conduire à la publication de fourchettes par département [et] un juste partage de la valeur avec le secteur agricole, à la fois à l’échelle de l’exploitation concernée et à l’échelle du territoire, afin de consolider les filières et d’encourager l’installation des jeunes ». Le document rappelle également de façon pédagogique les composantes du coût d’une installation agrivoltaïque et les facteurs jouant à la hausse ou à la baisse.