Énergies renouvelables : projet de loi adopté par les députés

Le projet de loi sur l’accélération des énergies renouvelables a été adopté par l’Assemblée nationale le 31 janvier, par 217 voix pour et 169 voix contre.

Parmi les mesures soutenues par le Syndicat des énergies renouvelables (SER), validées par le Sénat mais non retenues par les députés, il y a notamment : « la mise en place de délais maximums pour déclarer un dossier complet, l’encadrement des contentieux abusifs sur le modèle de ce qui existe en droit de l’urbanisme, et la réassurance donnée aux élus locaux sur le fait que les projets solaires ne seront pas comptabilisés dans leur quota d’artificialisation à l’avenir ». Le SER appelle les parlementaires « à reprendre ces propositions qui permettront réellement d’agir sur le terrain et à laisser au contraire de côté celles qui contredisent l’objectif même du projet de loi en instaurant de nouvelles contraintes pour le développement des projets. »

L’agrivoltaïsme très encadré

Concernant l’agrivoltaïsme, les députés ont voté son encadrement juridique, comme l’avaient fait les sénateurs. « C’est une grande première pour la filière, qui voit enfin se matérialiser son souhait de disposer d’une définition claire et concrète faisant de l’agrivoltaïsme un véritable outil agricole qui doit rendre un service direct à l’agriculture », se réjouit l’association France agrivoltaïsme. Dans le texte, il est inscrit que l’agrivoltaïsme doit satisfaire au moins l’un des quatre services suivants : améliorer le potentiel agronomique des cultures, constituer un levier permettant aux agriculteurs de lutter contre les effets du changement climatique, aider à faire face aux différents aléas du type sécheresse ou stress hydrique, contribuer à améliorer le bien-être animal.

Mais « les projets seraient accordés pour une durée limitée afin de garantir l’activité agricole, souligne Nelsie Bergès, avocate chez BCTG Avocats et spécialiste des projets agrivoltaïques. Ainsi, l’autorisation deviendrait caduque si le ou les services n’étaient plus rendus à l’agriculture. Une condition qui, si elle était confirmée, pourrait rendre très difficile l’accès aux prêts bancaires des porteurs de projet », craint l’avocate. L’Assemblée nationale a également supprimé l’objectif annuel dédié spécifiquement à l’agrivoltaïsme dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Elle a en revanche renforcé « les documents de planification en ajoutant aux “zones d’accélération pour installer des projets d’énergie renouvelable”, des “documents-cadres” locaux destinés à prévoir les installations photovoltaïques et a soumis les autorisations d’installation des projets photovoltaïques et agrivoltaïques à avis conforme de la CDPENAF [Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers] », souligne Nelsie Bergès. Pour les chambres d’agriculture, cette « référence à un avis conforme doit être maintenue ». Après l’accord trouvé le 24 janvier en commission mixte paritaire, le texte a été voté le 31 janvier à l’Assemblée et le sera le 7 février au Sénat. Des décrets d’application devront ensuite être publiés pour permettre son application.