Décryptage
L’autoconsommation collective s’ouvre au gaz renouvelable
Deux décrets et un arrêté sont parus le 29 mars 2024 pour préciser les modalités d’ouverture de l’autoconsommation collective étendue au gaz, et notamment au gaz renouvelable. Le but : s’approvisionner en gaz renouvelable directement auprès du producteur.
Dans le cadre de la loi relative à l’accélération des énergies renouvelables de mars 2023, deux décrets et un arrêté du 29 mars 2024 précisent les modalités d’ouverture de l’autoconsommation collective étendue de gaz renouvelable. L’objectif est de favoriser les boucles locales directes entre producteurs de gaz renouvelable et consommateurs, sans passer par un fournisseur, en utilisant le réseau de distribution de gaz existant. Pour y participer, producteurs et consommateurs doivent donc être raccordés au réseau public de distribution du gaz naturel. Selon l’arrêté, la production annuelle cumulée des installations de production doit être inférieure à 25 GWh/an. La distance séparant les deux participants les plus éloignés (entre le point de livraison et le point d’injection) ne doit pas excéder 2 km.
Dérogations possibles
La personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue, qui peut regrouper plusieurs consommateurs de gaz, peut saisir le ministre chargé de l’énergie pour obtenir une dérogation à ce critère de distance. Elle est accordée à tout projet dont les producteurs et consommateurs se situent sur une ou plusieurs communes rurales ou périurbaines à une distance maximale de 10 km. Les participants doivent être en zones classées « petites villes » ou « ceintures urbaines » ; « bourgs ruraux », « rural à habitat dispersé » et « rural à habitat très dispersé » dans la grille communale de l’Insee à la date de la demande. En zone rurale (bourgs ruraux, rural à habitat dispersé et rural à habitat très dispersé), cette distance maximale est portée à 20 km.
Répartition de la production
Un coefficient de répartition de la production entre consommateurs sera défini et indiqué au gestionnaire du réseau public de distribution. « À défaut, la répartition de la production affectée entre les consommateurs finals participant à l’opération se fait, à chaque pas de mesure, au prorata de leur consommation, dans la limite de leur quantité de gaz consommée », précise un des décrets. Un fournisseur choisi par le consommateur assurera la consommation supplémentaire. Ce type d’opération pourrait surtout intéresser des organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), dont les modalités d’information, de participation, de refus ou encore de sortie du projet sont précisées dans un des textes réglementaires.