Le décret sur l’agrivoltaïsme enfin publié

Le décret publié le 9 avril 2024 au Journal officiel en application de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables de mars 2023 s’attache à développer l’agrivoltaïsme et précise les conditions d’implantation des installations photovoltaïques au sol sur des zones agricoles, naturelles ou forestières jugées, par les chambres d’agriculture, incultes ou non cultivées depuis au moins dix ans. L’ADN du décret est d’empêcher la concurrence entre production d’énergie et production agricole. « L’agrivoltaïsme avait besoin d’un cadre pour se développer dans le respect des pratiques agricoles : c’est l’objet de ce décret qui fixe des principes clairs et protège davantage les espaces agricoles tout en ouvrant des opportunités pour la production d’énergie », a précisé Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture.

Priorité à la production agricole

Concrètement, la priorité est donnée à la production agricole. Pour ce faire, le projet agrivoltaïque doit apporter directement à la parcelle au moins un service à l’agriculture : amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas ou amélioration du bien-être animal. Le décret doit également garantir un revenu durable pour l’agriculteur. La Commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers (CDPenaf) devra analyser et valider les projets conformes au décret. Ce dernier impose également un taux de couverture des panneaux solaires de 40 % maximum, et un rendement agricole supérieur à 90 % par rapport à une parcelle témoin (voir tableau ci-dessous). Ces seuils seront contrôlés par les Directions départementales des territoires (DDT). La publication d’un arrêté ministériel précisant les modalités de contrôles et de sanctions est attendue dans les prochaines semaines.

Selon le projet de texte, les installations à la technologie « non éprouvée » seront soumises à un contrôle de suivi tous les trois ans. Ce sera cinq ans pour celles « éprouvées », figurant dans la liste d’un autre futur arrêté sur les différentes technologies (sur proposition de l’Ademe). Ce contrôle, sur la base des rendements et des revenus agricoles, confirmera ou non le caractère agrivoltaïque de l’installation. Si une mise en conformité s’avère nécessaire, l’exploitant aura six mois pour la réaliser, au risque de devoir démanteler l’installation. Un premier bilan de l’application sur le terrain de ce décret est attendu au printemps prochain.

Reprise des instructions

La Fédération française des producteurs agrivoltaïques « accueille avec satisfaction » ce décret. « Les projets vont reprendre leur instruction, en pause pour certains depuis bientôt deux ans, et les agriculteurs vont pouvoir bénéficier de cet outil de diversification de production et de revenus », se réjouit Audrey Juillac, présidente de la FFPA. Elle précise tout de même que « la publication de ce décret n’est qu’une étape [et que] beaucoup de travail reste à mener pour compléter le cadre juridique de l’agrivoltaïsme ». France Agrivoltaïsme salue également la parution du texte même si « la question du rendement pour l’élevage semble constituer une grande faiblesse du décret ».

Pour le Syndicat des énergies renouvelables, ce texte « donne un cap et un cadre clair grâce à la forte mobilisation commune des filières renouvelables et agricoles ». David Portales, président de GLHD, estime que ce décret « rend possible la dynamique de l’agrivoltaïsme », même s’il attend encore certaines précisions, notamment sur les technologies éprouvées. Pour Daniel Bour, président d’Enerplan, « Même s’il reste plusieurs points à préciser, notamment la définition des technologies éprouvées par l’Ademe, le décret va dans le bon sens pour permettre de déployer une énergie solaire compétitive et aider des filières agricoles qui sont en difficulté. »

Chambres d’agriculture France pour sa part « se félicite que le décret consacre le maintien d’un minimum de 90 % du rendement des cultures sous installations agrivoltaïques mais déplore l’absence d’indicateurs quantitatifs à même d’encadrer les projets agrivoltaïques en élevage. Quant aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques au sol sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, Chambres d’agriculture France prend acte de la responsabilité qui lui est confiée de proposer dans chaque département un document-cadre dans un délai de neuf mois. »

Partage de la valeur

La FNSEA salue « un décret qui préserve la souveraineté alimentaire » et « poursuit son travail sur la mise en place d’un bail rural adapté aux nouveaux enjeux et sur le partage de la valeur afin que la contribution des agriculteurs à la transition énergétique soit pleinement valorisée ». Les Jeunes agriculteurs (JA) restent mobilisés et demandent « à ce que l’arrêté sur le contrôle et les sanctions des installations agrivoltaïques et photovoltaïques soit publié rapidement et soit suffisamment dissuasif pour sanctionner les projets alibis ». L’organisation estime qu’en « l’état actuel des technologies agrivoltaïques, les projets au-delà d’un taux de couverture de 25 % ne semblent pas devoir recueillir un avis favorable en CDPenaf, puisqu’ils engendrent des pertes de rendement nettement supérieures à 10 % ». Enfin, JA « s’inscrit déjà dans le travail de la future proposition de loi transpartisane sur le partage de la valeur de la production d’énergie verte dans les territoires, qui sera porté cet été par le député Pascal Lecamp. »

La Coordination rurale se réjouit de cette publication même si « de nombreux sujets fondamentaux restent en suspens » tels que le partage de la valeur ou la contractualisation. En revanche, opposée à l’agrivoltaïsme, la Confédération paysanne « déposera un recours contre le décret » et dénonce notamment que la « baisse de production puisse atteindre 10 % sous les panneaux ». Par ailleurs, le syndicat souligne que « le décret considère qu’un revenu est durable s’il n’est pas inférieur au revenu moyen des années précédentes. Or, on est loin de pouvoir affirmer que le revenu agricole actuel est durable ! » Même son de cloche du côté du Mouvement de défense des exploitants familiaux (Modef) qui ne souhaite pas « que les agriculteurs deviennent des agro-énergéticiens au détriment de leur mission de production ». Le décret ouvre le bal, mais les réjouissances commencent.

Taux de couverture maximum

Source : Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme.

Nota bene : cet article a été publié  dans Le Journal du Photovoltaïque n° 51, paru le 13 mai 2024.