Les certificats de production de biogaz, comment ça marche ?

Prévus par la loi climat et résilience de 2021, les certificats de production de biogaz (CPB) visent à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Un décret relatif à ce dispositif extrabudgétaire est paru le 26 avril 2022. Il propose une nouvelle source de financement de la transition énergétique, non plus apportée par l’État mais par les fournisseurs de gaz, qui pourront répercuter le coût sur les consommateurs.

Production ou achat de certificats

Ce dispositif, inspiré de celui des certificats d’économie d’énergie, impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l’État de certificats. Ainsi, deux solutions s’offrent à eux : soit ils produisent directement du biogaz et l’injectent dans le réseau, soit ils achètent des CPB auprès de producteurs de biogaz qui injecteront dans le réseau. « Ce dispositif permet ainsi aux producteurs de biogaz de disposer d’un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz auprès des fournisseurs de gaz, venant s’ajouter au revenu de la vente physique du biogaz au prix du marché », précise le décret. En effet, les nouveaux producteurs pourront choisir de faire appel soit aux soutiens publics via le tarif d’achat en guichet ouvert et les appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie, et dans ce cas il n’y a pas d’émission de CPB, soit au financement par les CPB. Le tarif d’achat réglementé a l’avantage d’être contractualisé pour quinze ans, mais son niveau devrait diminuer avec le temps. Les certificats pourront permettre une meilleure valorisation, mais avec une visibilité qui n’excédera pas cinq ans, durée maximale de cotation fixée par le décret. Pour les sites existants, ils pourront bénéficier du mécanisme de CPB après la fin de leur contrat de tarif d’achat réglementé. Concernant le tarif des CPB, il sera négocié entre chaque fournisseur et producteur, et sera sûrement indexé sur le prix du gaz, avec un montant plafond qui sera égal à celui de la pénalité en cas de manquement à la réglementation.

Deuxième décret à l’automne

« Ce dispositif très vertueux était très attendu par la filière et aura un effet booster sur le développement des projets, relève Marc Schlienger, délégué général du club biogaz de l’Atee (Association technique énergie environnement). Nous attendons la publication d’un deuxième décret, sûrement en octobre 2022, dans lequel sera précisé, je l’espère, le seuil d’intégration de biogaz qui sera imposé aux fournisseurs. Viendra ensuite la publication d’un arrêté d’application. À l’horizon 2030, nous avons la ressource en France pour atteindre 20 % de biogaz injecté dans le réseau », souligne-t-il.