Quel cadre légal pour l’agrivoltaïsme ?

Afin de soutenir le développement raisonné des projets agrivoltaïques,  l’Assemblée nationale en étudie une définition législative. Après la sortie de terre de quelques projets décriés ainsi qu’une certaine spéculation foncière, la profession agricole est dans l’attente d’un encadrement de la notion.

« Cette définition légale renforcera la sécurité juridique de ces projets, souligne Nelsie Bergès, avocate chez BCTG Avocats et spécialiste des projets agrivoltaïques. Elle rassurera les services de l’État qui instruisent les demandes d’autorisation des projets. Elle permettra également de sécuriser les relations contractuelles entre les intervenants. Pour l’agriculteur qui monte un tel projet, la définition permettra de protéger l’activité agricole sur ses parcelles, de s’assurer d’une répartition équilibrée de la valeur créée et de limiter le surenchérissement du foncier. Elle rappellera que la priorité est la production alimentaire et que le projet photovoltaïque doit apporter un service à la parcelle. »

Améliorer le potentiel agronomique, s’adapter au changement climatique, se protéger contre les aléas climatiques et améliorer le bien-être animal… Tels sont les services que la centrale doit fournir afin de garantir à l’agriculteur « une production agricole significative et un revenu durable », selon le projet de loi qui précise que l’installation doit être réversible et assortie de garanties financières de démantèlement. « Dans le projet de loi, les projets agrivoltaïques sont considérés comme “nécessaires à l’activité agricole”, sans modifier le plan local d’urbanisme, et pourront continuer à bénéficier des droits à la politique agricole commune (PAC) », souligne l’avocate.

Pas trop restrictif

« Mais attention, ce cadre ne doit pas être trop restrictif et ne doit pas favoriser une technologie plutôt qu’une autre, alerte Nelsie Bergès. Par ailleurs, la définition renvoie à un décret d’application qui n’est pas sorti. La loi ne pourra pas s’appliquer tant que le décret ne sera pas publié. À vouloir être trop précis, on risque de bloquer le développement de l’agrivoltaïsme. » Ce qui serait contraire à l’objectif de la loi d’accélérer le développement de projets d’énergies renouvelables à travers notamment des délais d’instruction plus courts.

Les procédures d’instruction des recours portés contre les projets seront également accélérées. « Des zones propices aux projets d’énergies renouvelables devraient être créées afin d’accélérer leur développement sur ces territoires », précise Nelsie Bergès. Ce cadre légal s’inscrit dans l’objectif national de réduire la dépendance aux énergies fossiles et d’aboutir à une neutralité carbone d’ici à 2050. Un objectif qui suppose d’augmenter d’environ dix fois la production d’énergie photovoltaïque.