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Tarifs biométhane : les jeux sont faits
C’est officiel. Les conditions et les tarifs d’achat du biométhane injecté dans le réseau ont été modifiés par un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 24 novembre 2020. Ils entérinent une baisse allant de 1 % à 15 %. Petit tour d’horizon des principaux changements.
L’arrêté et le décret du 23 novembre, publiés le 24 novembre 2020, fixent des adaptations du dispositif d’obligation d’achat de biométhane à un tarif réglementé. À noter que les contrats déjà signés ne sont pas concernés par ces adaptations et baisses de tarif.
Ces textes de loi définissent désormais un plafond maximum de la capacité de production pour bénéficier des tarifs d’achat réglementés à 300 Nm³/h. Au-delà, une procédure d’appel d’offres sera nécessaire. Un renforcement des conditions préalables à la signature d’un contrat d’achat, avec l’obtention du permis de construire et l’ajout de conditions d’avancement sur les procédures environnementales, est également prévu.
De plus, la modification de la capacité maximale de production d’une installation de méthanisation est désormais limitée à 30.%.
Concernant les tarifs, une diminution est actée selon la capacité de production de l’installation et le taux de recours aux effluents d’élevage. En moyenne, le nouveau tarif d’achat baisse de plus de 10.% par rapport au tarif de 2011, avec une variation de -1% à -15.%. Les plus petites installations sont les plus touchées par cette baisse. Une trajectoire de réduction du tarif d’achat de 2.% par an a aussi été fixée, avec également un mécanisme de réduction dynamique de ce tarif selon l’évolution des signatures de contrats. Pour les installations bénéficiant d’une aide à l’investissement de l’Ademe, une baisse du tarif d’achat sera également appliquée afin de tenir compte du cumul des aides.
Un coup d’arrêt
Pour la filière (Association des agriculteurs méthaniseurs de France, France gaz renouvelables…), cette baisse de tarif est un coup d’arrêt au développement de futurs projets. Elle demande la poursuite de la concertation sur l’ensemble du cadre réglementaire et notamment sur la mise en place de nouveaux mécanismes de soutiens extra-budgétaires. Une première réunion de concertation avec la ministre de la Transition écologique s’est tenue le 5 novembre 2020, afin de trouver un autre système pour compenser un peu la baisse des tarifs.
Des objectifs bientôt dépassés
La capacité de production cumulée des installations (2,7 TWh/an au 30 juin 2020, avec 149 unités de méthanisation) et des projets pour lesquels des contrats d’obligation d’achat ont été signés, atteint 13 TWh/an. Preuve du fort dynamisme des derniers mois, sur ces 13 TWh/an, 10,5 TWh/an ont été engagés dans des contrats signés entre le 1er avril et le 31 décembre 2019. « Par ailleurs, près de 25 TWh de projets sont inscrits au registre de capacité, qui gère les priorités d’injection entre porteurs de projet, note GRDF. Le dispositif d’obligation d’achat de biométhane à un tarif réglementé a donc permis de sécuriser l’objectif visé par la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) d’atteindre une production de 6 TWh pour 2023, voire de le dépasser. »
Version pérenne en 2021
Ces textes de loi parus le 24 novembre 2020 sont provisoires et seront remplacés par de nouveaux textes pérennes (sans changement majeur) au premier semestre 2021 suite à la procédure de notification auprès de la Commission européenne.