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Tarifs photovoltaïques : la sentence est tombée
L’épilogue a du mal à passer auprès des professionnels. Pourtant, c’est confirmé, les tarifs d’achat d’électricité solaire des contrats signés avant 2011 sont revus à la baisse par l’État.
La fin d’année 2020 a aussi sonné l’épilogue du feuilleton sur les modifications du tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque. La loi de finances pour 2021, parue au Journal officiel du 30 décembre 2020, a entériné la révision du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance de plus de 250 kW, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010.
L’engagement de l’État remis en cause
Le gouvernement avait jeté le pavé dans la mare dès la rentrée de septembre 2020. Des raisons budgétaires étaient invoquées. L’objectif est pour l’État de profiter de la réduction des coûts de l’énergie photovoltaïque pour revoir à la baisse le montant des soutiens, afin d’économiser des centaines de millions d’euros par an, alors que la dette publique a connu en 2020 une hausse sans précédent du fait de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Mais cette révision, qui entraîne une remise en cause de l’engagement de l’État dans les contrats d’achat d’électricité (et menace donc la rentabilité des installations), a provoqué des allers-retours entre le Sénat (qui avait rejeté le texte à l’unanimité) et l’Assemblée nationale (qui l’a finalement voté le 15 décembre 2020). Après le vote, les parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel. Ce dernier, le 28 décembre, a validé la décision de l’État : « Le législateur a entendu remédier à la situation de déséquilibre contractuel entre les producteurs et les distributeurs d’électricité et ainsi mettre un terme aux effets d’aubaine dont bénéficiaient certains producteurs, au détriment du bon usage des deniers publics et des intérêts financiers de l’État, qui supporte les surcoûts incombant aux distributeurs. Ce faisant, le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt général. » En revanche, le Conseil précise que le législateur doit veiller à préserver la rentabilité des installations. Reste à déterminer le cadre réglementaire d’application de ce dispositif et le niveau de réduction des tarifs d’achat par un projet d’arrêté qui sera soumis à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour avis. Suivront un décret du Conseil d’État et un arrêté interministériel afin d’adapter les contrats d’obligation d’achat. Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) et le syndicat du solaire Enerplan déplorent un « passage en force » et se tiennent à la disposition des services de l’État pour les « éclairer sur les réalités économiques des installations solaires concernées ».
« Quelques centaines de contrats »
Selon le ministère de l’Écologie, « ces ajustements concerneront un nombre réduit de contrats parmi les plus gros signés entre 2006 et 2010. Au total, ce sont quelques centaines de contrats sur les 235 000 signés qui seront concernés. Une clause d’examen au cas par cas est prévue pour étudier chaque situation individuelle et ajuster le dispositif selon la situation économique des projets au plus juste. » Afin de connaître le nombre exact d’agriculteurs dans cette situation, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), le syndicat agricole majoritaire, et les chambres d’agriculture ont lancé un recensement. Cet appel à contribution, non exhaustif, révèle qu’une centaine de projets pourraient être concernés. Mais c’est sans compter les projets où les agriculteurs sont propriétaires bailleurs. Dans ce cas, ils louent leur toiture aux développeurs d’énergie qui vont eux-mêmes voir leurs contrats renégociés. Le syndicat craint que cela entraîne une renégociation des contrats de location de ces agriculteurs.
Les professionnels de l’énergie estiment, de leur côté, que près de 250 projets de TPE (très petites entreprises agricoles et commerciales) seraient concernés.