Passer aux renouvelables

Des contrats d’achat d’électricité de gré à gré pour les PME ?

Signer des contrats d’achat d’électricité de gré à gré (PPA) avec un producteur d’énergies renouvelables est une tendance à la fois récente et qui concerne surtout les grands groupes. Quelles sont les perspectives pour les PME qui voudraient souscrire des PPA à l’avenir ?

PAR CAROLE RAP - JUILLET 2023
L’association professionnelle La Plateforme verte a également publié un guide de négociation et de rédaction des PPA. ©DR

« La conclusion d’un PPA, pour une PME, peut s’avérer utile notamment dans l’optique de diminuer son exposition à la volatilité des prix et de garantir la sécurité de l’approvisionnement de l’énergie. Mais je n’ai pas connaissance de ce type d’opérations pour le moment », reconnaît Adrien Fourmon, avocat au cabinet Jeantet. SNCF Énergie, Orange, Aéroports de Paris : les corporate PPA (CPPA, contrat d’achat d’électricité privé) seraient-ils réservés aux grands groupes ? « Si on reste limité à quelques grosses entreprises, le marché va s’épuiser. L’objectif est d’ouvrir au plus grand nombre de clients », assurait le développeur et producteur d’énergie renouvelable Voltalia dès 2021. Cette année-là, il avait signé un CPPA avec l’aide de la banque LCL qui avait réuni une dizaine d’entreprises clientes. Là aussi des sociétés d’une certaine taille, comme le groupe agroalimentaire LSDH (2 000 collaborateurs) ou le fabricant de toiles composites Serge Ferrari (1 000 personnes). Car le premier critère pour le producteur d’énergie, c’est la solidité financière de la contrepartie (ses acheteurs). Surtout quand il s’agit de contrats servant à financer de nouvelles centrales sur 15 à 20 ans. « Les financeurs de projet accordent une attention importante à la capacité et à la notation financière des acheteurs. Cela représente une difficulté particulière pour les PME puisque, à ce jour, seuls les acteurs les mieux notés, et donc les plus puissants économiquement, disposent de facilités plus évidentes pour signer des CPPA », explique Adrien Fourmon.

Fonds de garantie

La création d’un fonds de garantie opéré par BpiFrance, attendu pour le 4e trimestre 2023, va permettre d’élargir le panel de clients potentiels en rassurant le marché bancaire. Mais il est prévu qu’il soit, dans un premier temps, réservé aux consommateurs de plus de 10 GWh par an, soit l’équivalent de la consommation d’une centaine de boulangeries. « Nous souhaitons que ce fonds puisse être élargi à des acteurs plus petits, jusqu’à 8, 7 voire 5 GWh », indique France énergie éolienne (FEE). « L’autre difficulté pour les PME est liée à la complexité des montages matérialisant les PPA, qui demandent une forte expertise juridique et financière et la mise en place d’une concertation accrue en amont », explique Adrien Fourmon. Certaines organisations, telles que FEE et Efet (Fédération européenne des négociants en énergie) ont publié des modèles standards de PPA « dans le but d’assurer la qualité de rédaction des contrats et donc in fine de garantir leur sécurité juridique », indique l’avocat. L’association professionnelle La Plateforme verte a également publié un guide de négociation et de rédaction des PPA. « Légalement il n’existe pas de contrainte aux PPA pour des PME. Techniquement nous savons faire. Le frein est essentiellement économique et lié à l’appréciation du risque », analyse Adrien Fourmon. Simplifier les montages, réduire le coût des transactions, atteindre un certain seuil de consommation en se regroupant, mutualiser les risques vis-à-vis des producteurs, bénéficier du fonds de garantie, autant de pistes pour ouvrir, à l’avenir, le marché des CPPA aux PME.

Structuration des PPA

Les PPA se concluant généralement sur une longue durée (environ 10 à 25 ans), leur structuration est un élément essentiel pour anticiper les aléas pouvant affecter leur exécution. Pour l’avocat Adrien Fourmon, les éléments de la structuration qui méritent une vigilance particulière sont notamment :
– la définition précise de l’objet,
– la prise d’effet du contrat et sa durée,
– le prix,
– le calendrier prévisionnel,
– le point de livraison et le volume contracté,
– la capacité,
– les principaux engagements des parties,
– les pénalités,
– la fin du contrat (qu’elle soit naturelle ou anticipée, et donc notamment les conséquences de la résiliation du contrat).

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