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Énergie : obligations renforcées pour les bâtiments tertiaires

Via un décret paru en avril, l’État est venu étendre l’obligation d’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle en vigueur depuis 2020 pour un certain nombre de bâtiments tertiaires. Explications avec Joël Vormus, ancien directeur au Cler, le réseau pour la transition énergétique, et aujourd’hui directeur des affaires publiques et de la communication chez Gimelec, structure qui fédère les entreprises de la filière électronumérique.

PAR ARNAUD WYART - JUILLET 2023
Le décret BACS (Building Automation and Control System), sorti fin juillet 2020, prévoit l’obligation à partir du 1er janvier 2025 d’équiper tous les bâtiments tertiaires de systèmes d’autonomisation et de contrôle. ©DR

Si le décret tertiaire, paru en 2017, donne des obligations de résultats en termes de consommation énergétique des bâtiments tertiaires d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m2 (-40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050), le décret dit « Bacs » (pour « Building Automation & Control Systems »), dont la première mouture date de 2020, introduit des obligations de moyens. « Ce texte concerne l’équipement, pour certaines typologies de bâtiments tertiaires, de systèmes d’automatisation et de contrôle, avec plusieurs exigences », indique Joël Vormus. La nouvelle version de ce texte, plus contraignante, a été finalement publiée en avril dernier. Toutefois, l’une des difficultés réside dans le fait que le décret tertiaire et le décret Bacs ne parlent pas tout à fait le même langage : « Le décret tertiaire s’applique aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2. Le décret Bacs, lui, n’intègre pas de critère de surface, mais un critère de puissance des équipements (chauffage, climatisation ou ventilation) », explique Joël Vormus. En 2020, le décret Bacs exigeait en effet que les bâtiments dont la puissance des équipements dépassent 290 kW soient équipés avant 2025. En avril, un arrêté modificatif a introduit un nouveau seuil à 70 kW. Pour les bâtiments concernés, le délai est fixé à 2027, tandis que pour les puissances supérieures à 290 kW, la date butoir reste 2025. « Pour donner un ordre d’idée, on estime qu’un bâtiment équipé d’une puissance de 70 kW affiche une surface d’environ 1 000 m2 en moyenne, soit le seuil d’application du décret tertiaire. Pour une puissance de 290 kW, on parle de surfaces dépassant 3 000 m2 », précise Joël Vormus.

Les surfaces de 1 000 à 3 000 m2 principalement concernées

Le texte publié en avril étant une anticipation de transposition d’une directive européenne (le projet de révision n’a pas encore été adopté), la France prend aujourd’hui de l’avance sur l’Europe. Reste que les médias ont surtout parlé du décret tertiaire, alors que le décret Bacs est passé plus discrètement. « Aujourd’hui, peu d’acteurs le connaissent ! » assure Joël Vormus. Pourtant, l’échéance se rapproche pour les bâtiments visés par le décret et les travaux sont relativement importants. « Très concrètement, le Bacs installé doit, sauf dérogation, être connecté aux systèmes de chauffage, de climatisation, d’éclairage, d’eau chaude sanitaire, de ventilation et de production locale d’électricité. » Ses missions principales : suivi précis des données énergétiques, pilotage du bâtiment selon les consignes fixées, optimisation des réglages. À ce titre, de nombreux bâtiments tertiaires sont déjà équipés de ce type de solution, en particulier les surfaces supérieures à 10 000 m2, qui le sont dès leur conception. En effet, si l’objectif consiste aujourd’hui à réduire les consommations d’énergie, un système Bacs peut rendre d’autres services dans l’exploitation d’un bâtiment : sondes, éclairage, contrôle d’accès, réservation des salles, taux d’occupation, etc. « Généralement, les surfaces de plus de 3 000 m2 affichent une part non négligeable qui est équipée et qui respecte déjà la règlementation. On ne part pas de zéro, mais plus on descend dans les surfaces et plus le taux d’équipement est faible », précise Joël Vormus.

Pour en savoir plus

Vous pouvez télécharger ici la note pédagogique publiée par le gouvernement. Rédigée sous la forme d’un guide d’application du décret Bacs, elle fournit de nombreuses informations utiles (fonctionnement d’un Bacs, entreprises concernées, etc.) Vous avez également la possibilité de consulter à cette adresse divers supports et documents relatifs à l’événement « Les clés pour réussir son Bacs », organisé par Gimelec en mai 2023.

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