La commande publique, levier pour accélérer la transition énergétique ?

Dans le cadre de l’application de la loi Climat et résilience, la prise en compte de l’environnement devient obligatoire pour tous les marchés publics, notamment au stade des critères de sélection des offres et des spécifications techniques. Les collectivités soumises à ces dispositions et au Code de la commande publique seront contraintes d’en faire application au plus tard en août 2026.

L’enjeu des marchés publics

En 2018, seuls 13,6 % des marchés publics (18 % en termes de montant) recensés par l’Observatoire économique de la commande publique contenaient une clause environnementale (réduction des émissions de CO2, suppression des emballages individuels, utilisation de labels, etc.), malgré des objectifs fixés à 30 % en 2020 par le plan d’action pour les achats publics durables. Les marchés publics constituent pourtant un véritable enjeu en matière de transition puisqu’ils représentent environ 10 % du PIB de la France.

« Jusqu’à maintenant, il existait des objectifs, mais pas réellement d’obligation pour les acheteurs. Avec la loi Climat et résilience et son décret d’application en cours de rédaction, on passe de l’incitatif au contraignant : les acheteurs seront contraints d’inclure a minima une spécification technique dans le cadre de l’exécution des marchés. En outre, au moins un critère de sélection des offres devra tenir compte des caractéristiques environnementales de l’offre présentée par les candidats. En 2026, 100 % des marchés publics seront donc concernés », explique François Guillaud, avocat au sein de Skov, cabinet expert de l’économie circulaire et des marchés publics.

Un réel impact sur les PME

Bien qu’il s’agisse d’une véritable avancée, cette obligation ne permet pas de remplacer le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse par celui de l’offre la plus vertueuse écologiquement, comme le demandait notamment la Convention citoyenne. « Cela va permettre d’aller vers une commande publique plus vertueuse, mais la “révolution” attendue ne pourrait être qu’apparente. En effet, il ne s’agit pas ici d’intégrer un critère environnemental à part entière, mais d’imposer qu’au moins l’un des critères, parmi les autres, tienne compte des caractéristiques environnementales de l’offre. Pour les collectivités les moins volontaires, il pourra alors s’agir potentiellement de répercuter cette obligation dans le cadre d’un sous-critère, par exemple de la “valeur technique”, et in fine de diluer cette obligation », précise François Guillaud.

Reste que ce décret va impacter directement les PME car celles-ci devront être en mesure de s’adapter et d’anticiper cette obligation pour répondre aux marchés publics. « Les entreprises qui n’ont pas entamé la transition de leur activité et de leurs process, en particulier les petites structures, doivent se pencher dès maintenant sur la question. Si par exemple une PME souhaite répondre à un marché public qui interdit l’emballage individuel alors qu’elle compte emballer chaque produit, l’offre pourra être déclarée irrégulière car ne respectant pas les exigences de la consultation. Pour les entreprises qui ne s’adaptent pas et ne se projettent pas rapidement, l’obtention des contrats relevant du Code de la commande publique pourrait être compromise. On le constate déjà sur les marchés qui incluent un critère environnemental », indique François Guillaud.