Loi de finances 2023 : les aides aux entreprises

Dans le cadre de la loi de finances 2023, les entreprises bénéficient de mesures permettant d’engager ou de poursuivre leur transition énergétique.

Étalement de l’imposition des aides provenant des CEE

La première d’entre elles porte sur l’étalement de l’imposition des aides provenant des certificats d’économie d’énergie (CEE). Un dispositif utile, notamment pour les petites structures en manque de trésorerie. « Ce dispositif existait déjà pour les aides publiques imposables. Il permet désormais aux entreprises de ne plus avoir à payer l’impôt sur les aides provenant des CEE en une fois. Celles-ci ont la possibilité d’échelonner le paiement sur dix ans, à partir de l’exercice suivant le versement de l’aide », explique François Billon, conseiller en énergie auprès des entreprises du petit tertiaire privé, à l’agence locale de l’énergie et du climat (Alec) de Bretagne Sud.

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique

La deuxième mesure concerne le retour du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux, lancé en janvier 2021 et arrêté un an plus tard. Les TPE et les PME ont donc la possibilité de bénéficier à nouveau d’un crédit d’impôt correspondant à 30 % du montant hors taxe de leurs dépenses (déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs) et dans la limite de 25 000 € par entreprise. « Si, par exemple, une PME bénéficie d’une aide de 500 €, pour 2 000 € de travaux, elle n’aura alors qu’à déclarer 1 500 € aux services des impôts. Cela permet de financer des travaux d’isolation, le remplacement d’un système de chauffage par une pompe à chaleur autre que air/air, l’installation d’une chaudière biomasse, d’une ventilation mécanique, etc. », précise François Billon.

Le dispositif s’applique aux travaux engagés jusqu’au 31 décembre 2024 et réalisés par un professionnel RGE. En outre, il concerne uniquement les bâtiments dont la construction a été achevée il y a au moins deux ans. Contrairement à l’ancien crédit d’impôt, il est également accessible à toutes les entreprises, y compris celles qui sont exonérées d’un régime réel d’imposition. Pour en bénéficier, les TPE et les PME doivent déclarer leurs dépenses (via un devis signé) lors de la déclaration de résultats de l’année pendant laquelle les dépenses ont été engagées et dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.

Taux de TVA réduit pour les bornes de recharge

Enfin, la loi de finance 2023 prévoit la mise en place d’un taux de TVA réduit à 5,5 % pour l’achat de bornes de recharge pour véhicules électriques, leur installation et leur entretien. Pour être éligibles, les différentes prestations doivent être réalisées par des professionnels qualifiés. Néanmoins, la mesure ne porte que sur les bâtiments à usage d’habitation, destinés aux résidents et dont la construction est terminée depuis au moins deux ans. « Les bâtiments tertiaires ne sont pas concernés. Finalement, seules les entreprises qui réalisent de la gestion locative de résidence principale ou secondaire, telles que les sociétés civiles immobilières (SCI), sont en mesure de bénéficier de cette TVA réduite », indique François Billon.