Les CEE renouvelés jusqu’en 2030

Le décret relatif à la 6e période des certificats d’économies d’énergie (CEE) a été publié le 4 novembre dernier. Il conforte le rôle central du dispositif dans l’efficacité énergétique en augmentant l’obligation d’économie d’énergie nationale de 27 % par rapport à la période précédente, pour un total de 1050 TWh cumac par an*. Selon Actee (Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique), le programme qui porte le dispositif au niveau des collectivités, il s’agit d’une bonne nouvelle, d’autant plus que la question de son maintien s’est posée.

Les CEE pérennisés

La Cour des comptes avait en effet publié en septembre 2024 un rapport chargé d’évaluer les CEE, qui préconisait notamment des évolutions structurelles et davantage d’efforts de lutte contre la fraude. Le dispositif est donc pérennisé, mais la vigilance reste de mise. Désormais, l’État souhaite en effet utiliser des crédits qui n’impactent pas son budget pour financer certains programmes de transition.

« Si les CEE intègrent d’autres dispositifs, tels que MaPrimeRénov’, actuellement pris en charge par l’État, le volume des obligations d’économie d’énergie pourrait finalement être moindre, malgré la hausse de 27 %, avec le risque que certains plans d’action soient moins aidés, voire sortis du dispositif. Heureusement, tous les crédits de la période précédente n’ont pas été consommés. Ils sont reportés sur la nouvelle, ce qui laisse une certaine marge », explique Guillaume Perrin, directeur d’Actee.

Accompagner les ménages modestes et les entreprises

Parmi les principales nouveautés du dispositif des CEE, figurent des éléments en lien avec la précarité énergétique et la mobilité. En termes d’économies d’énergie, le décret impose un minimum de 280 TWh par an réalisés au bénéfice des ménages modestes.

Un nouveau programme CEE, baptisé « location sociale de voitures électriques » (leasing social) a également été mis en place en septembre 2025 pour les particuliers (voir ici), ainsi qu’une bonification de la fiche d’opération standardisée relative à l’achat ou la location d’un véhicule léger électrique (voir ici la liste des fiches d’opération standardisée correspondant aux travaux éligibles aux CEE). « Dans le cadre de l’orientation budgétaire de l’État, le ministère des Transports a souhaité ouvrir davantage le secteur des transports au système des CEE », indique Guillaume Perrin.

Concernant les autres programmes CEE, PACTE industrie est prolongé de deux ans et PACTE Entreprise a été lancé l’an dernier afin d’accompagner financièrement les professionnels dans la rénovation de leurs bâtiments, en collaboration avec les collectivités. « Le PACTE industrie a bien fonctionné et on a identifié beaucoup de gisements au sein des PME, des TPE, etc. L’Ademe, qui porte ces programmes, souhaiterait d’ailleurs étendre, à terme, la portée du dispositif des CEE sur le petit tertiaire. »

Lutter contre la fraude

La lutte contre les fraudes et les effets d’aubaine est quant à elle renforcée via le nouveau programme Prodicee, porté par un consortium d’une quinzaine de partenaires, dont le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Piloté par l’Ademe, ce programme vise en premier lieu à lutter contre les escroqueries, puis à diriger les CEE vers un système de mesure, d’analyse et d’accompagnement.

« Prodicee est un peu l’assistance à maîtrise d’ouvrage de la Direction générale de l’énergie et du climat, un expert tiers qui va analyser tous les éléments et se concentrer en priorité sur la fraude. Cette dernière a déjà été réduite, mais un travail doit être mené sur la partie logement : la facturation des artisans, par exemple, mais également des tricheries plus institutionnalisées. Dans ce cas, on retrouve des fraudeurs professionnels présents dans d’autres domaines », assure Guillaume Perrin.

En outre, les opérations CEE doivent désormais être déclarées dès leur engagement. En fonction du retour sur investissement, elles peuvent être bonifiées ou non. « Mécaniquement, cela va permettre de faire le tri. Par exemple, les aides à l’éclairage public ont été nettement réduites à l’automne dernier, car avec la massification des travaux, les offres sont plus compétitives et plus rapidement amorties. »

Des CEE niveau expert ?

Selon Guillaume Perrin, ces nouveautés requièrent néanmoins plus d’expertise chez les bénéficiaires, aussi bien en amont via la déclaration des opérations qu’en aval, pour leur suivi. Un minimum doit en effet être atteint pour valoriser des CEE. Si des collectivités souhaitent déposer directement leurs dossiers auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie, le seuil est de 50 GWh cumac.

« Une petite commune ne peut pas récupérer directement des CEE suite à une action de rénovation [voir nos articles ci-dessous]. Il lui faut se regrouper avec d’autres collectivités pour atteindre le seuil. En conséquence, nous allons certainement conseiller aux petites entités de se tourner vers un syndicat d’énergie, un département, une région, ou une métropole, par exemple, afin de valoriser efficacement le dispositif si elles ne sont pas accompagnées par un délégataire des CEE. »

* Le TWh cumac pour « cumulé » et « actualisé » mesure les économies d’énergie sur toute la durée de vie d’un équipement.